* Cette synthèse a été éditée fin 2008, et ne tient pas compte de l'évolution de la jurisprudence après cette date.
Cour d'Appel de Paris – 6 Décembre 2006 – Ieurope (Lycos)
Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur deux blogs estimés diffamatoires par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge contenu non manifestement illicite mais suspend les blogs, constats d'huissier, condamnation sous astreinte de l'hébergeur à supprimer (et non suspendre) les blogs jugés manifestement illicites, réparation à titre de provision de 5000€ ainsi que 2000€ - art 700 NCPC.
TGI Paris – 19 Octobre 2007 – Google Vidéos / Tranquility Bay
Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayants-droit / Vidéos mises en ligne par des internautes sur Google vidéos en plusieurs temps, ayants-droit reprochent à l'hébergeur de ne pas avoir empêché la remise en ligne d'un contenu déjà notifié et mis hors ligne suite à cette notification, hébergeur juge que la loi du 21 Juin 2004 n'impose pas d'empêcher la récidive, constats d'huissier, hébergeur condamné sous astreinte pour les vidéos listées à verser aux demandeurs 30 000€ à titre de dommages-intérêts, 4000€ - art 700 NCPC.
TGI Paris – 18 décembre 2007 – Dailymotion / Lafesse 1
Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayant-droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Dailymotion, défaut du demandeur dans ses conclusions à prouver sa propriété sur les contenus allégués, demandeur débouté.
TGI Toulouse – 13 mars 2008 – Amen
Diffamation / Hébergeur et Blogueurs attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge que le retrait 4 jours après réception de la notification peut-être qualifié de prompt tel que entendu par l'article 6-I-2 de la loi du 21 Juin 2004, existence ou non de constats d'huissier non mentionnée dans la décision, condamnation solidaire du blogueur et de l'hébergeur à verser au demandeur 6000€ à titre de dommages-intérêts, 1186€ - art 700 NCPC.
TGI Paris – 26 Mars 2008 – Fuzz / Monsieur M.
Atteinte à la vie privée / Hébergeur ou éditeur ? / Une information portant atteinte à la vie privée parue sur un blog apparaît par le biais d'un flux RSS sur le site Fuzz.fr, présenté comme un hébergeur de contenu par la société qui l'édite, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur, défendeur fait valoir l'absence de contrôle sur les informations diffusées, défendeur condamné à verser au demandeur 1000€ à titre de provision indemnitaire, 1500€ - art 700 NCPC.
Requalification hébergeur > éditeur.
TGI Paris – 15 Avril 2008 – Dailymotion / Lafesse 2
Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayant-droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Dailymotion, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées, hébergeur juge la notification a lui adressée insuffisante pour justifier suppression du blog parce que ne respectant pas le formaliste de l'article 6-I-5 de la loi du 21 Juin 2004,constats d'huissier, demandeur débouté pour les vidéos non listées dans ses notifications, hébergeur condamné sous astreinte pour les vidéos listées à verser au demandeur 5000€ à titre de dommages-intérêts, 4000€ - art 700 NCPC. Pas de requalification hébergeur > éditeur.
TGI Évry – 25 Avril 2008 – Microsoft
Suppression par l'hébergeur de contenus suite à notification / Hébergeur attaqué / Contenu mis hors ligne par l'hébergeur suite à notification, blogueur assigne hébergeur, condamnation de l'hébergeur pour avoir supprimé le contenu sans laisser la possibilité au blogueur de conserver une copie de ces données, 1000€ en réparation du préjudice, 4000€ - art 700 NCPC.
TGI Annecy – 19 Mai 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur B.
Diffamation / Hébergeur et Blogueur attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, retrait par le blogueur de l'article avant assignation, aucun constat d'huissier, demandeur débouté.
Tribunal de Commerce – 23 Mai 2008 – JFG Networks (Overblog) / Crédirec
Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge contenu non manifestement illicite, constats d'huissier, condamnation sous astreinte de l'hébergeur à retirer le blog jugé manifestement illicite, aucune réparation accordée au demandeur.
TGI Paris – 16 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Paris Promotion
Diffamation / Hébergeur et Blogueur attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge contenu non manifestement illicite, constats d'huissier, demandeur débouté.
TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.
Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur plusieurs blogs estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur (non contacté par le demandeur), demandeur tente de contourner la prescription de 3 mois édictée par la loi de 1881 en faisant appel à la loi informatique et liberté pour justifier sa demande de retrait de contenus nominatifs, hébergeur demande requalification de la plainte du demandeur et juge le contenu comme non manifestement illicite, constats d'huissier sur un seul blog (demandes non examinées pour le contenu non prouvé par constat d'huissier), demandeur débouté.
TGI Reims – 1er Octobre 2008 – JFG Networks (Overblog) / Madame V.A.
Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, retrait par le blogueur de l'article avant assignation, aucun constat d'huissier, demandeur débouté.
TGI Paris – 13 Octobre 2008 – 20 Minutes
Diffamation / Hébergeur et Blogueurs attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par les demandeurs, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge la notification a lui adressée insuffisante pour justifier suppression du blog parce que ne respectant pas le formaliste de l'article 6-I-5 de la loi du 21 Juin 2004, existence ou non de constats d'huissier non mentionnée dans la décision, condamnation du blogueur à verser 5000€ (réparation + art 700 NCPC) aux demandeurs mais aussi des demandeurs à verser 2000€ à l'hébergeur au titre des frais irrépétibles.
Cour d'Appel de Paris – 29 Octobre 2008 – MySpace / Lafesse
Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayant-droit/ Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur MySpace, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées, constats d'huissier, demandeur débouté (en raison d'un vice de procédure).
TGI Paris – 14 Novembre 2008 – Youtube / Lafesse
Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayant-droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Youtube, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées, demandeur reproche à l'hébergeur de ne pas avoir réagi assez promptement après réception de la notification, constats d'huissier, hébergeur condamné sous astreinte à verser au demandeur 60 000€ à titre de dommages-intérêts, 3000€ - art 700 NCPC. Pas de requalification hébergeur > éditeur.
TGI Nanterre – 28 février 2008 – Dicodunet / Olivier D
Atteinte à la vie privée / Hébergeur ou éditeur ? / Une information portant atteinte à la vie privée parue sur un site apparaît par le biais d'un flux RSS sur le site dicodunet.com, présenté comme un hébergeur de contenu par la société qui l'édite, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur (considère également que même hébergeur, défendeur responsable), défendeur fait valoir l'absence de contrôle sur les informations diffusées, défendeur condamné à verser au demandeur 500€ à titre de provision indemnitaire, 1000€ - art 700 NCPC.
Requalification hébergeur > éditeur.
Généralités induites par l'actuel courant jurisprudentiel :
- Un hébergeur ne peut être requalifié en éditeur dès lors qu'il ne détermine pas les contenus mis à la disposition du public. Un hébergeur peut sans être requalifié d'éditeur structurer la présentation des fichiers mis à la disposition du public tant qu'il ne détermine pas les contenus de ces fichiers (toute suppression/mise en avant de son propre fait d'un fichier pourrait entrainer requalification); un hébergeur peut commercialiser des espaces publicitaires tant que cela n'impose aucun contrainte sur la nature des fichiers mis en ligne par le public; enfin, le fait qu'un hébergeur réencode à un nouveau format le contenu d'origine n'a aucune incidence sur son statut dès lors qu'il s'agit d'un procédé automatisé.
> TGI Paris – 15 Avril 2008 – Dailymotion / Lafesse 2
> TGI Paris – 14 Novembre 2008 – Youtube / Lafesse
- N'est pas hébergeur celui qui opère un choix éditorial sur la provenance, la présentation et l'agencement d'un contenu mis à la disposition des internautes sur le site qu'il contrôle.
> TGI Paris – 26 Mars 2008 – Fuzz / Monsieur M.
- Toute contestation du régime juridique applicable aux hébergeurs ne peut-être faite que devant les juridictions de fond (pas en référé, NDLR).
> TGI Reims – 1er Octobre 2008 – JFG Networks (Overblog) / Madame V.A.
- La notification doit répondre au formalisme imposé par l'article 6-I-5 de la LCEN, en l'absence de ce formalisme, l'hébergeur est en droit de ne pas y donner suite.
> TGI Paris – 16 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Paris Promotion
> TGI Paris – 13 Octobre 2008 – 20 Minutes
- La notification à l'hébergeur doit comprendre la correspondance entre le demandeur et l'éditeur du blog, à savoir une réponse de ce dernier ou la justification valable que ce dernier n'ait pas pu répondre / être contacté.
> TGI Paris – 16 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Paris Promotion
- Les données d'identification de l'éditeur d'un contenu en ligne que l'hébergeur doit fournir (sur requête judiciaire) peuvent se limiter à l'adresse IP et l'adresse mail valide de l'éditeur du contenu.
> TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.
- La preuve du contenu manifestement illicite en matière de diffamation doit être faite par constat d'huissier.
> TGI Annecy – 19 Mai 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur B.
> TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.
- Le demandeur doit prouver sa propriété sur les contenus qu'il estime contrefaits, donc sa qualité à agir.
> TGI Paris – 18 décembre 2007 – Dailymotion / Lafesse 1
- L'hébergeur doit intervenir immédiatement (moins de 48h) après notification d'un contenu manifestement illicite
> TGI Toulouse – 13 mars 2008 – Amen
- L'hébergeur ne doit pas se contenter de suspendre mais doit également supprimer le contenu
> Cour d'Appel de Paris – 6 Décembre 2006 – Ieurope (Lycos)
- L'hébergeur doit retirer un contenu manifestement illicite régulièrement notifié, même s'il ne lui a été fourni qu'un simple DVD pour identifier le contenu protégé.
> TGI Paris – 15 Avril 2008 – Dailymotion / Lafesse 2
- L'hébergeur doit empêcher toute nouvelle mise en ligne d'un contenu déjà notifié
> TGI Paris – 19 Octobre 2007 – Google Vidéos / Tranquility Bay
- L'hébergeur doit conserver une copie du contenu retiré et le transmettre à son éditeur pour que celui-ci ne perde aucune donnée en raison de la notification.
> TGI Évry – 25 Avril 2008 – Microsoft
- L'hébergeur peut, en présence d'une notification répondant bien au formalisme imposé par l'article 6-I-5 de la LCEN, estimer que le contenu n'est malgré tout pas manifestement illicite, et refuser de donner suite à la notification.
> TGI Paris – 16 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Paris Promotion
> TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.
- Le juge peut ordonner en référé à l'hébergeur le retrait d'un contenu qu'il juge manifestement illicite en l'absence même de notification à l'éditeur même du contenu.
> Tribunal de Commerce – 23 Mai 2008 – JFG Networks (Overblog) / Crédirec
- La loi de 1978 ne permet pas de contourner les règles de prescription édictée par la loi de 1881, tout contenu prescrit, quand bien même potentiellement illicite, ne peut être notifié à l'hébergeur dans le but de sa mise hors ligne.
> TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.
- Toute assignation d'un hébergeur étranger doit respecter un certain nombre de délais afin de respecter le principe du contradictoire.
> Cour d'Appel de Paris – 29 Octobre 2008 – MySpace / Lafesse