Toute la Jurisprudence LCEN (et annexe)

Sur l’Affaire Sony vs Corée du Nord, beaucoup a été dit, mais le plus surprenant, c’est de voir que finalement, beaucoup de personnes n’ont toujours pas tiré la seule conclusion évidente, et dont nous devrions tous avoir conscience depuis déjà un certain nombre d’années :

Toute activité « virtuelle » que vous pouvez avoir n’est pas virtuelle, mais bel et bien réelle. Quel Que soit l’appareil que vous utilisez, le degré de confidentialité paramétré, le site que vous utilisiez, les précautions que vous puissiez prendre pour protéger votre anonymat, toute action que vous faites et qui connue vous serait préjudiciable pourra un jour effectivement se retourner contre vous.

C’est pourtant une évidence, et depuis déjà longtemps !

Depuis Snowden, on sait que tout gouvernement du monde, aussi démocratique soit-il, peut disposer aujourd’hui s’il le souhaite d’outils lui permettant d’enregistrer toute activité numérique qui transite par son territoire (et pas limitativement, dans le cas d’infiltrations de réseaux étrangers, dont on sait maintenant qu’elles sont courantes), quel que soit le moyen employé (ordinateur, téléphone, tablette …) et le support utilisé (site internet, mail, forum, serveur privé …). Et si on pensait que ces gouvernements songeraient à poser une limite à leur propre action, on avait hélas terriblement tort. En fait, la seule limite à leur action est technologique : dès lors qu’ils peuvent le faire, ils le font.

Voilà un article qui ne va pas du tout me faire passer à nouveau pour un paranoïaque, hein ?

Quelle conclusion concrète à en tirer ? Simple : ne faites par virtuellement ce que vous ne vous autoriseriez pas dans la vraie vie. Le virtuel EST la vraie vie aussi !

Vous ne feriez pas circuler de vous des photos à caractère pornographique de mains en mains d’inconnus ? Alors ne prenez pas ces photos avec un appareil électronique, ne les stockez pas en ligne et même, votre ordinateur est un potentiel danger dès la première seconde où vous le connecterez à internet.

Vous n’iriez pas dire à un collègue dont vous ne seriez pas sur des horreurs sur votre patron, ou sur votre boulot, de peur que ce collègue mal intentionné aille le répéter ? N’écrivez rien de tel sur internet, même avec les meilleures précautions pour protéger votre anonymat (ce qui au demeurant n’est pas franchement très reluisant). Un bug, une fuite via un contact, un mot de passe divulgué suite à un piratage … cette information peut potentiellement devenir publique un jour. Et vous aurez beau dire ce jour-là à votre boss que c’était une discussion privée, que vous n’en pensiez rien, ect, la relation de confiance sera ruinée. Et vous prendrez logiquement la porte plus rapidement que vous n’eussiez pu l’imaginer, ce qui serait limite meilleur pour vous que de rester dans l’entreprise et subir la vengeance du boss au quotidien …

En général, insulter ou attaquer quelqu’un sur internet n’est pas différent que de le faire dans la vraie vie : imaginez-vous toujours qu’un jour, votre « victime » pourrait savoir que vous êtes l’auteur de l’attaque, et demandez-vous alors qu’elle pourrait être sa réaction. Pour faciliter la chose, demandez-vous quelle serait VOTRE réaction.

Enfin, pensez qu’une activité numérique que vous pouvez avoir aujourd’hui, et qui « secure » aujourd’hui (c’est-à-dire que vous en maitrisez la confidentialité), ne le sera pas forcément demain, bien au contraire. Un exemple ? On sait aujourd’hui que la technologie est mure pour un moteur de recherche permettant de retrouver toutes les photographies en ligne sur lesquelles vous puissiez apparaitre, sans même que vous connaissiez l’existence de ces photographies. Ce pourrait être par exemple la photo, ou le film, pris par un touriste et dans lesquels vous apparaitriez en arrière-plan. Ajoutez à cela que l’identification permettra facilement de savoir également la localisation, le jour et l’heure …

Pour revenir à l’affaire Sony / Corée du Nord : le constat est simple, Sony a voulu faire un film humoristique sur la Corée du Nord, sans imaginer qu’elle pourrait être la réaction d’un régime pas particulièrement considéré comme le plus doux du Monde, et c’est un sacré euphémisme.

Avant de faire cela, ils auraient dû se poser la question de quelle pourrait être la riposte d’un régime pas particulièrement connu pour son sens de l’humour, et de se demander s’ils étaient à l’abri de cette riposte.

Quant à ceux qui évoquent le cas du film « le dictateur », réalisé/scénarisé/joué par Charlie Chaplin, en soulignant qu’à cette époque-là, on avait le courage de s’attaquer à un dictateur et de ne pas se coucher devant sa menace : Hitler n’avait heureusement pas à sa disposition les terribles outils technologiques d’aujourd’hui et qui lui auraient permis de trouver des moyens de pressions susceptibles de faire renoncer Charlie Chaplin.

C’était le mémo de ce dimanche 21 Décembre 2014.

C'est l'article 2 de la loi Loppsi 2 qui a institué le délit d'usurpation d'identité (la loi du 14 Mars 2011), et qui correspond maintenant à l'article 226-4-1 du Code Pénal.

Cet article est ce que j'appelle un article scélérat.

Scélérat, en ce sens que voté au prétexte forcément louable de vouloir défendre la veuve et l'orphelin contre l'usurpation d'identité, l'objectif de cet article était de toute évidence tout autre : permettre à des personnes mal intentionnées de se prétendre victimes d'usurpations d'identité d'une part, et d'autre part, de faire retirer tout contenu, même légitime, qui pourrait leur nuire d'une manière ou d'une autre.

Rappelons le texte de cet article :

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Comme je l'avais déjà -vainement- souligné au moment de la discussion de cette loi, cet article est rédigé de manière assez ambiguë pour que l'on puisse valablement faire valoir qu'il dit, remonté de manière différente, que :

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant d' identifier (un tiers) en vue :

- de troubler sa tranquillité, (OU)

- de troubler celle d'autrui, (OU)

- de porter atteinte à son honneur ou à sa considération,

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

C'est fou ce que l'usage des "ou" et virgules permet dans cet article de noyer le poisson !

Troubler la "tranquillité", c'est large comme définition, non ? Sans parler du 2ème considérant, qui a pour conséquence pratique que par exemple, la gène ressentie par le conjoint de la personne identifiée (Pour un article sur Mr Cahuzac, la personne concernée serait Mme Cahuzac, par exemple), gène tout à fait justifiée, peut malgré tout entrainer un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende !

Ainsi, si quiconque (un journaliste, un blogueur) parle des agissements négatifs d'une personne (un élu), même légitimement (évocation d'agissements présumés illégaux, condamnations), cette personne s'expose à 1 an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende !

Sur que la France a fait avec cet article un bond de géant dans la liste des pays amoureux de la liberté d'expression.

J'ai averti les élus et leaders de l'Assemblée Nationale sur le risque que faisait peser cet article avant son vote. J'ai insisté après son vote en informant les leaders de l'opposition (de gauche alors, opposition menée par Christian Paul et Patrick Bloche) de l'intérêt de soumettre cet article au Conseil Constitutionnel.

Saisine il y'a eu, mais cet article a été totalement oublié dans cette dernière. Étonnamment.

Maintenant, sur le premier point que je soulignais : cet article permet à des personnes mal intentionnées de se prétendre faussement victimes d'usurpation d'identité. Ainsi, un certain nombre d'élus ont prétendu systématiquement après avoir très violemment dérapé à l'occasion de la publication d'un tweet, statut facebook, article de blog, que ces derniers n'étaient pas d'eux et que leur compte avait été piraté, et usurpé.

Voilà pour quoi il est totalement permis, bien que ce soit effectivement de l'ordre du possible, d'en douter très sérieusement : parce que ces personnes, en portant plainte au pénal, s'assurent ainsi que le résultat de l'enquête (s'il y'en a une, car la plainte risque fort de rester fort opportunément oubliée) restera secret, et que si cette dernière venait à révéler l'absence d'usurpation d'identité, personne n'en aura connaissance, en l'absence de jugement (il ne peut pas y'avoir de jugement sans délit dans ce cas présent). Du coup, tout cela est bien pratique : je fais une connerie sur internet, cela se voit, je porte plainte pour usurpation d'identité, et tout le monde considère que si je porte plainte, c'est que je suis forcément innocent, et on en reste là.

A noter que c'est par un mécanisme assez similaire que des élus portent plainte pour diffamation au pénal contre des journalistes révélant des affaires compromettantes à leur endroit (on pense à Cahuzac, notamment), en sachant ainsi que non seulement ils peuvent retirer leur plainte à tout moment, sans frais, mais qu'en plus, les journalistes seront automatiquement mis en examen (celle-ci est presque automatique en matière de diffamation), le public associant mise en examen à jugement de culpabilité.

Petit aparté sur ce blog pour apporter mon propre commentaire de juriste du web sur l'Affaire Snowden, et les espionnages massifs de la NSA.

Beaucoup a déjà été dit sur le sujet, et de nombreux journaux ont déjà décrit ce qui est actuellement fait par la NSA, se contentant d'étaler la publication de ces informations de manière à faire réagir régulièrement le public.

Cependant, je m'étonne de n'avoir pas lu à ce jour (mais peut-être l'ais-je raté ?) le moindre commentaire de quiconque pour s'interroger sur comment ces espionnages sont possibles, et surtout, de savoir s'il existe une chance à ce jour de s'en protéger.

Ce sera donc la raison de ce petit post.

Il faut bien comprendre que tout l'espionnage effectué par la NSA à travers la planète est justifié juridiquement par loi Américaine, le fameux "Patriot Act", dénoncé par Obama en campagne, renouvelé dans les grandes largeurs par Obama au pouvoir.

Mais quelles sont les conséquences pratiques de ce Patriot Act ? Pourquoi personne ne semble se poser la question ? En fait, c'est la simple promulgation de cette loi qui aurait du alerter la planète sur ce qu'allaient entreprendre les USA, pas les révélations de Snowden, qui n'a fait en somme qu'un "bilan d'étape", hélas pour lui et sa vie sacrifiée à cela. Et avant cette loi, le programme Echelon était déjà un révélateur de la capacité d'adaptation des services d'espionnage aux nouvelles technologies.

Donc, quelles sont ces conséquences pratiques ? Elles sont simples : le Patriot Act contraint juridiquement, sous peine de rétorsion pénale, toute société Américaine, tout employé Américain, toute société ayant des intérêts aux USA à collaborer avec l'Administration Américaine, de quelque manière que ce soit, dès lors que cette administration lui en fait la demande. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que depuis les révélations Snowden, on pointe du doigt les grosses sociétés Américaines, mais tout salarié Américain dans une société Européenne ayant accès à des informations de toute nature de par son emploi est un potentiel (si ce n'en est pas déjà un) cheval de Troie pour l'Administration Américaine, via cette loi. Pire : le conjoint Américain d'un salarié Européen peut être contraint d'espionner via son époux/se la société de son conjoint à travers les accès de celui-ci. Pour imaginer le cas le plus extrême, l'espionnage peut venir même, pour une grosse société Européenne, d'une société faisant de la sous-traitance pour son compte, via un parent de nationalité Américaine d'un salarié de ce sous-traitant.

Maintenant me direz-vous, mais que risque donc cette société Américaine, ce salarié Américain, ce conjoint Américain d'un salarié Européen, à refuser de collaborer avec l'Administration Américaine ? Simple, la prison s'il se trouve sur le territoire des Etats-Unis, de ne plus pouvoir y avoir d'activité (économique) sous quelque forme que ce soit, et enfin, de ne plus pouvoir se déplacer que dans un nombre très restreint de pays n'extradant pas vers les Etats-Unis. Polanski (que j'ai honte d'insérer dans cette liste, mais ce qui lui est arrivé lorsqu'il a commis l'imprudence de se rendre en Suisse illustre trop bien mon propos), Julien Assange (littéralement prisonnier de l'ambassade d'Equateur à Londres, dont il ne peut sortir sans se voir extradé aux USA via un détour par la Suède) et Snowden (coincé en Russie, après avoir échappé de peu à l'extradition à Hong-Kong) peuvent témoigner que la liberté de circulation dans le Monde d'une personne visée par les USA est, comment dire, particulièrement réduite. Bref, vous m'accorderez qu'il y'a de quoi refroidir la moindre velléité d'opposition à un ordre reçu de l'Administration Américaine pour ces sociétés et personnes là. S'agissant de la société ayant des intérêts aux USA, la contrainte est la même pour son personnel, la sanction étant doublée par la possibilité pour la société d'être interdite d'activité à vie sur le territoire Américain, et allié des Etats-Unis en cas de non coopération (Coucou BNP Paribas).

C'est dire s'il existe peu de chances pour quiconque de se prémunir contre l'espionnage industriel Américain.

Le pire dans tout cela, c'est que les sociétés et personnes contraintes de collaborer avec l'administration Américaine ne peuvent en faire état auprès de quiconque, que ce soit leur état d'origine ou leur société d'appartenance, sauf à contrevenir toujours à ce Patriot Act, et devoir à supporter des chefs d'accusation pouvant les envoyer en prison pour longtemps. On a vu que même Facebook, Google et Apple ne pouvaient révéler au public la nature de la collaboration qui leur est infligée par la NSA, et je peux vous assurer qu'ils la subissent.

Je pense que tout le monde aura compris que dans ces conditions, la seule manière de pouvoir croire en la fin de l'espionnage de la NSA, serait une modification du Patriot Act. Tant que cette loi existera, l'espionnage sous sa forme actuelle continuera, et s'amplifiera.

Voilà, c'était l'article bien angoissant du jour, je n'ai pas du tout l'impression de passer pour un paranoïaque maintenant. Le problème est que la réalité constatée via les révélations Snowden suffit largement en elle-même à pousser à le devenir ...

* Cette synthèse a été éditée fin 2008, et ne tient pas compte de l'évolution de la jurisprudence après cette date.

Cour d'Appel de Paris – 6 Décembre 2006 – Ieurope (Lycos)

Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur deux blogs estimés diffamatoires par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge contenu non manifestement illicite mais suspend les blogs, constats d'huissier, condamnation sous astreinte de l'hébergeur à supprimer (et non suspendre) les blogs jugés manifestement illicites, réparation à titre de provision de 5000€ ainsi que 2000€ - art 700 NCPC.

TGI Paris – 19 Octobre 2007 – Google Vidéos / Tranquility Bay

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayants-droit / Vidéos mises en ligne par des internautes sur Google vidéos en plusieurs temps, ayants-droit reprochent à l'hébergeur de ne pas avoir empêché la remise en ligne d'un contenu déjà notifié et mis hors ligne suite à cette notification, hébergeur juge que la loi du 21 Juin 2004 n'impose pas d'empêcher la récidive, constats d'huissier, hébergeur condamné sous astreinte pour les vidéos listées à verser aux demandeurs 30 000€ à titre de dommages-intérêts, 4000€ - art 700 NCPC.

TGI Paris – 18 décembre 2007 – Dailymotion / Lafesse 1

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayant-droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Dailymotion, défaut du demandeur dans ses conclusions à prouver sa propriété sur les contenus allégués, demandeur débouté.

TGI Toulouse – 13 mars 2008 – Amen

Diffamation / Hébergeur et Blogueurs attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge que le retrait 4 jours après réception de la notification peut-être qualifié de prompt tel que entendu par l'article 6-I-2 de la loi du 21 Juin 2004, existence ou non de constats d'huissier non mentionnée dans la décision, condamnation solidaire du blogueur et de l'hébergeur à verser au demandeur 6000€ à titre de dommages-intérêts, 1186€ - art 700 NCPC.

TGI Paris – 26 Mars 2008 – Fuzz / Monsieur M.

Atteinte à la vie privée / Hébergeur ou éditeur ? / Une information portant atteinte à la vie privée parue sur un blog apparaît par le biais d'un flux RSS sur le site Fuzz.fr, présenté comme un hébergeur de contenu par la société qui l'édite, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur, défendeur fait valoir l'absence de contrôle sur les informations diffusées, défendeur condamné à verser au demandeur 1000€ à titre de provision indemnitaire, 1500€ - art 700 NCPC.

Requalification hébergeur > éditeur.

TGI Paris – 15 Avril 2008 – Dailymotion / Lafesse 2

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayant-droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Dailymotion, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées, hébergeur juge la notification a lui adressée insuffisante pour justifier suppression du blog parce que ne respectant pas le formaliste de l'article 6-I-5 de la loi du 21 Juin 2004,constats d'huissier, demandeur débouté pour les vidéos non listées dans ses notifications, hébergeur condamné sous astreinte pour les vidéos listées à verser au demandeur 5000€ à titre de dommages-intérêts, 4000€ - art 700 NCPC. Pas de requalification hébergeur > éditeur.

TGI Évry – 25 Avril 2008 – Microsoft

Suppression par l'hébergeur de contenus suite à notification / Hébergeur attaqué / Contenu mis hors ligne par l'hébergeur suite à notification, blogueur assigne hébergeur, condamnation de l'hébergeur pour avoir supprimé le contenu sans laisser la possibilité au blogueur de conserver une copie de ces données, 1000€ en réparation du préjudice, 4000€ - art 700 NCPC.

TGI Annecy – 19 Mai 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur B.

Diffamation / Hébergeur et Blogueur attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, retrait par le blogueur de l'article avant assignation, aucun constat d'huissier, demandeur débouté.

Tribunal de Commerce – 23 Mai 2008 – JFG Networks (Overblog) / Crédirec

Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge contenu non manifestement illicite, constats d'huissier, condamnation sous astreinte de l'hébergeur à retirer le blog jugé manifestement illicite, aucune réparation accordée au demandeur.

TGI Paris – 16 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Paris Promotion

Diffamation / Hébergeur et Blogueur attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge contenu non manifestement illicite, constats d'huissier, demandeur débouté.

TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.

Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur plusieurs blogs estimé diffamatoire par le demandeur, aucun retrait d'articles par le blogueur (non contacté par le demandeur), demandeur tente de contourner la prescription de 3 mois édictée par la loi de 1881 en faisant appel à la loi informatique et liberté pour justifier sa demande de retrait de contenus nominatifs, hébergeur demande requalification de la plainte du demandeur et juge le contenu comme non manifestement illicite, constats d'huissier sur un seul blog (demandes non examinées pour le contenu non prouvé par constat d'huissier), demandeur débouté.

TGI Reims – 1er Octobre 2008 – JFG Networks (Overblog) / Madame V.A.

Diffamation / Hébergeur attaqué / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par le demandeur, retrait par le blogueur de l'article avant assignation, aucun constat d'huissier, demandeur débouté.

TGI Paris – 13 Octobre 2008 – 20 Minutes

Diffamation / Hébergeur et Blogueurs attaqués / Contenu sur un blog estimé diffamatoire par les demandeurs, aucun retrait d'articles par le blogueur, hébergeur juge la notification a lui adressée insuffisante pour justifier suppression du blog parce que ne respectant pas le formaliste de l'article 6-I-5 de la loi du 21 Juin 2004, existence ou non de constats d'huissier non mentionnée dans la décision, condamnation du blogueur à verser 5000€ (réparation + art 700 NCPC) aux demandeurs mais aussi des demandeurs à verser 2000€ à l'hébergeur au titre des frais irrépétibles.

Cour d'Appel de Paris – 29 Octobre 2008 – MySpace / Lafesse

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayant-droit/ Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur MySpace, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées, constats d'huissier, demandeur débouté (en raison d'un vice de procédure).

TGI Paris – 14 Novembre 2008 – Youtube / Lafesse

Mise en ligne de contenus protégés / Hébergeur attaqué par ayant-droit / Plusieurs vidéos de l'auteur mises en ligne par des internautes sur Youtube, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur en raison de la publicité présente sur les pages hébergées, demandeur reproche à l'hébergeur de ne pas avoir réagi assez promptement après réception de la notification, constats d'huissier, hébergeur condamné sous astreinte à verser au demandeur 60 000€ à titre de dommages-intérêts, 3000€ - art 700 NCPC. Pas de requalification hébergeur > éditeur.

TGI Nanterre – 28 février 2008 – Dicodunet / Olivier D

Atteinte à la vie privée / Hébergeur ou éditeur ? / Une information portant atteinte à la vie privée parue sur un site apparaît par le biais d'un flux RSS sur le site dicodunet.com, présenté comme un hébergeur de contenu par la société qui l'édite, demandeur souhaite requalification de l'hébergeur en éditeur (considère également que même hébergeur, défendeur responsable), défendeur fait valoir l'absence de contrôle sur les informations diffusées, défendeur condamné à verser au demandeur 500€ à titre de provision indemnitaire, 1000€ - art 700 NCPC.

Requalification hébergeur > éditeur.

Généralités induites par l'actuel courant jurisprudentiel :

• Un hébergeur ne peut être requalifié en éditeur dès lors qu'il ne détermine pas les contenus mis à la disposition du public. Un hébergeur peut sans être requalifié d'éditeur structurer la présentation des fichiers mis à la disposition du public tant qu'il ne détermine pas les contenus de ces fichiers (toute suppression/mise en avant de son propre fait d'un fichier pourrait entrainer requalification); un hébergeur peut commercialiser des espaces publicitaires tant que cela n'impose aucun contrainte sur la nature des fichiers mis en ligne par le public; enfin, le fait qu'un hébergeur réencode à un nouveau format le contenu d'origine n'a aucune incidence sur son statut dès lors qu'il s'agit d'un procédé automatisé.

> TGI Paris – 15 Avril 2008 – Dailymotion / Lafesse 2

> TGI Paris – 14 Novembre 2008 – Youtube / Lafesse

• N'est pas hébergeur celui qui opère un choix éditorial sur la provenance, la présentation et l'agencement d'un contenu mis à la disposition des internautes sur le site qu'il contrôle.

> TGI Paris – 26 Mars 2008 – Fuzz / Monsieur M.

• Toute contestation du régime juridique applicable aux hébergeurs ne peut-être faite que devant les juridictions de fond (pas en référé, NDLR).

> TGI Reims – 1er Octobre 2008 – JFG Networks (Overblog) / Madame V.A.

• La notification doit répondre au formalisme imposé par l'article 6-I-5 de la LCEN, en l'absence de ce formalisme, l'hébergeur est en droit de ne pas y donner suite.

> TGI Paris – 16 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Paris Promotion

> TGI Paris – 13 Octobre 2008 – 20 Minutes

• La notification à l'hébergeur doit comprendre la correspondance entre le demandeur et l'éditeur du blog, à savoir une réponse de ce dernier ou la justification valable que ce dernier n'ait pas pu répondre / être contacté.

> TGI Paris – 16 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Paris Promotion

• Les données d'identification de l'éditeur d'un contenu en ligne que l'hébergeur doit fournir (sur requête judiciaire) peuvent se limiter à l'adresse IP et l'adresse mail valide de l'éditeur du contenu.

> TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.

• La preuve du contenu manifestement illicite en matière de diffamation doit être faite par constat d'huissier.

> TGI Annecy – 19 Mai 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur B.

> TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.

- Le demandeur doit prouver sa propriété sur les contenus qu'il estime contrefaits, donc sa qualité à agir.

> TGI Paris – 18 décembre 2007 – Dailymotion / Lafesse 1

• L'hébergeur doit intervenir immédiatement (moins de 48h) après notification d'un contenu manifestement illicite

> TGI Toulouse – 13 mars 2008 – Amen

• L'hébergeur ne doit pas se contenter de suspendre mais doit également supprimer le contenu

> Cour d'Appel de Paris – 6 Décembre 2006 – Ieurope (Lycos)

• L'hébergeur doit retirer un contenu manifestement illicite régulièrement notifié, même s'il ne lui a été fourni qu'un simple DVD pour identifier le contenu protégé.

> TGI Paris – 15 Avril 2008 – Dailymotion / Lafesse 2

• L'hébergeur doit empêcher toute nouvelle mise en ligne d'un contenu déjà notifié

> TGI Paris – 19 Octobre 2007 – Google Vidéos / Tranquility Bay

• L'hébergeur doit conserver une copie du contenu retiré et le transmettre à son éditeur pour que celui-ci ne perde aucune donnée en raison de la notification.

> TGI Évry – 25 Avril 2008 – Microsoft

• L'hébergeur peut, en présence d'une notification répondant bien au formalisme imposé par l'article 6-I-5 de la LCEN, estimer que le contenu n'est malgré tout pas manifestement illicite, et refuser de donner suite à la notification.

> TGI Paris – 16 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Paris Promotion

> TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.

• Le juge peut ordonner en référé à l'hébergeur le retrait d'un contenu qu'il juge manifestement illicite en l'absence même de notification à l'éditeur même du contenu.

> Tribunal de Commerce – 23 Mai 2008 – JFG Networks (Overblog) / Crédirec

• La loi de 1978 ne permet pas de contourner les règles de prescription édictée par la loi de 1881, tout contenu prescrit, quand bien même potentiellement illicite, ne peut être notifié à l'hébergeur dans le but de sa mise hors ligne.

> TGI Paris – 23 Juin 2008 – JFG Networks (Overblog) / Monsieur F.P.

• Toute assignation d'un hébergeur étranger doit respecter un certain nombre de délais afin de respecter le principe du contradictoire.

> Cour d'Appel de Paris – 29 Octobre 2008 – MySpace / Lafesse