Toute la Jurisprudence LCEN (et annexe)
Vous trouverez sur ce blog toute la jurisprudence LCEN (loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), dont beaucoup ont été plaidées pour le compte de JFG Networks / Overblog par votre serviteur. A ce jour, 92 Décisions LCEN ont été publiées sur ce blog. Pour toute question, suggestion : nck.poirier@gmail.com